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Credit - Saisir la Commission de surendettement

<html>

<head>

</head>

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Secrétariat de la Commission<br> de surendettement de (votre département)

<p style="text-align:justify;">

Objet : Saisine de la Commission de surendettement
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Madame, Monsieur,
<p style="text-align:justify;">
Conformément à l'article L. 331-2 du Code de la consommation, je demande à bénéficier de la procédure de règlement amiable de mes dettes envers mes créanciers.
<p style="text-align:justify;">
Cette demande est justifiée par le fait que je ne peux absolument plus faire face à mes dettes.
<p style="text-align:justify;">
(Exposez votre situation)
<p style="text-align:justify;">
Je suis actuellement : marié, divorcé... nombre d'enfants à charge...
<p style="text-align:justify;">
Précisez vos dettes : nom et adresse de chaque créancier, montant précis de ce que vous devez. Joindre les justificatifs, les demandes de report d'échéance...
<p style="text-align:justify;">
Précisez vos ressources : salaires, allocations familiales...
<p style="text-align:justify;">
Votre patrimoine : vos biens.
<p style="text-align:justify;">
Vous trouverez ci-joint, les documents permettant d'évaluer ma situation. Je me tiens toutefois à votre disposition pour toute information complémentaire utile à l'instruction de mon dossier.
<p style="text-align:justify;">
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
<p align="center">
(Signature)

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